Jusqu'à quelle hauteur (altitude) est-on propriétaire de son terrain ? Peux-t'on percevoir un droit de passage si un avion passe au-dessus de notre "zone" ?

  • 16.5/20
  • ABPABP
  • Le 18/01/2012
Tu penses vraiment pouvoir calculer s'il est dans ton terrain quand il passe au-dessus de toi ?
18/20
Tout dépend du quartier.
Dans un quartier paumé comme le mien, on a le droit à 1m80 maximum (Genre tu touches le plafond avec la main.

Mais je me demandais autre chose. C'est 1m80 à partir du niveau de la mer à marrée haute ou basse ?
13.5/20
Pour info, au japon, un constructeur a joué au même jeu, en construisant des bureaux éphémère sur pilotis, et ainsi a contourné la loi qui ne permet pas de louer l'espace.
Ce constructeur paie, donc pour plusieurs bureaux de plus 100m², une surface au sol de x pilotis
Tu peux percevoir toutes ces sommes si tu achetes le terrain d'aviation effectivement...
13.5/20
Mais si la Lune ou le Soleil passe au dessus de notre terrain, qui va payer les droits de passage ? Donc ça veut dire que je peux m'approprier le Soleil !! Génial.
*Part rédiger un acte de propriété*
11/20
Normalement, je crois que c'est bien défini dans la loi, quand tu achètes une parcelle de terrain, tu es propriétaire de la surface, des 2 mètres en dessous, et des 50 mètres au dessus. Bref tu achètes 52 m^3 pour chaque m² de terrain
11/20
Je sais pas, mais Andromède m'appartient
RALC
9.5/20
Au niveau du sol... tu reste propriétaire terrien mon gros... ça marche si l'avion commence à attérir ou décoller dans ton jardin... (avis perso)
9.5/20
Si on est propriétaire des 2m en dessous du sol, pourquoi si on découvre du pétrole dans notre jardin, il n'est pas à nous mais à l'État?
Si on peut trouver du pétrole à 2 mètres sous terre, je sors tout de suite ma pelle!
10/20
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428953&dateTexte=20120119

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571418&idArticle=LEGIARTI000006847823&dateTexte=19411015&categorieLien=cid
11/20
Voilà ce que j'ai trouvé :

Article 552 du code civil :
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques, titre IV :

S'agissant des vestiges archéologiques immobiliers, il est fait exception aux dispositions de l'article 552 du code civil.

L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le vestige une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit vestige. A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.

Lorsque le vestige est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du vestige. L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte et dans des limites et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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